Conditions générales

Conditions générales de service

1. Les présentes conditions générales de service (« Conditions Générales ») s'appliquent à tous les services (« Services »), ainsi qu'à tous les devis, commandes et livraisons fournis par Lieve Jansen, exerçant ses activités en son nom propre, sous le numéro BCE 0845144766 sous le nom commercial TEAMPACT (« TEAMPACT »), ou par un sous-traitant de TEAMPACT.

2. Le devis et les Conditions Générales forment ensemble le contrat (« Contrat ») entre TEAMPACT et le Client en ce qui concerne les Services. En cas de divergence, le devis prévaut sur les Conditions Générales.

3. Le Contrat régit pleinement et exclusivement les relations contractuelles entre TEAMPACT et le Client en ce qui concerne les Services. Le Client accepte expressément les Conditions Générales et renonce sans réserve à ses propres conditions générales, quelle que soit leur désignation ou le moment où elles sont transmises à TEAMPACT, même si TEAMPACT ne s'y oppose pas expressément.

Devis

4. Pour chaque demande de prestations, TEAMPACT fournit un devis au Client.

5. Chaque devis est basé sur les informations et la documentation fournies par le Client. Un devis n'est contraignant pour TEAMPACT que s’il est basé sur des informations et une documentation correcte, complètes et précises de la part du Client. TEAMPACT se réserve le droit de modifier un devis si les informations fournies sont incomplètes, erronées, vagues ou inexactes.

6. Sauf indication contraire, chaque devis est valable trois mois à compter de la date d'envoi au Client.

7. Si, à la demande du Client, TEAMPACT ou l'un de ses sous-traitants commence la mission, l'objet du devis, avant la signature du présent devis, le début de la mission est réputé constituer une acceptation du Contrat (les Conditions Générales et particulières énoncé dans le devis).

Services

8. Les Services peuvent être fournis par TEAMPACT, ou par un sous-traitant de TEAMPACT.

9. Une description détaillée des Services, de la durée, du Prix, des participants, du lieu et de toutes les autres conditions particulières sont décrites dans le devis.

10. TEAMPACT fournira les Services tels que décrits dans le devis, conformément aux termes et conditions qui y sont énoncés. TEAMPACT déploiera tous les efforts raisonnables, avec le soin et la compétence nécessaires, pour exécuter les Services.

11. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et données utiles à l'exécution des Services en temps utile avant la date de début prévue des Services.

Prix

12. Le prix (« Prix ») des Services est défini dans le devis.

13. Les prix et les frais s'entendent hors TVA et sont exprimés en EURO. Le Prix indiqué dans le devis s'applique aux Services exécutés pendant les heures normales de travail, c'est-à-dire de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Si TEAMPACT est sollicité par le Client pour effectuer des Prestations en dehors des heures normales de travail, le Prix fera l'objet d'un supplément de 15 %, sauf accord contraire entre les parties.

14. Les frais de déplacement, y compris le transport vers et depuis les lieux désignés par le Client et l'hébergement, ne sont pas inclus dans le Prix et seront remboursés par le Client, sauf accord contraire entre les parties.

15. Pour les Contrats d'une durée supérieure à 12 mois, le Prix est automatiquement indexé annuellement, au début de chaque année civile, sur la base de l'indice des prix à la consommation, selon la formule suivante :

NT = OTx 0,2 +( OTx 0,8x NI/ OI) ou :

NT = nouveau taux (journalier ou horaire)
OT = le taux (journalier ou horaire) convenu au début de la mission
NI = indice de consommation de décembre de l'année civile précédente (année N-1)
OI = l'indice de consommation du mois au cours duquel la mission a commencé.

Facturation et paiement

16. Les Services sont facturés mensuellement, à chaque fois à la fin de chaque période mensuelle.

17. Les factures doivent être payées dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de réception.

18. Toute facture qui n'est pas formellement contestée par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant sa réception sera considérée comme acceptée par le Client.

19. Toute facture restée impayée à l'échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, (i) d'un intérêt moratoire de 1 % par mois de retard, chaque mois commencé étant compté comme un mois entier, et (ii) d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 150,00 EUR. TEAMPACT se réserve le droit de réclamer réparation de tout dommage supplémentaire qu'elle pourrait démontrer.

20. En cas de retard ou de paiement incomplet, TEAMPACT aura le droit de suspendre l'exécution et/ou le début des Services, étant entendu que tous les Services déjà exécutés et les écheances convenus restent dus pendant cette suspension.

Sous-traitants

21. TEAMPACT peut confier (une partie des) Services à un ou plusieurs sous-traitants, sous réserve de l'accord préalable du Client.

Responsabilité

22. TEAMPACT exécutera les Services au mieux de ses capacités et conformément aux normes et pratiques professionnelles habituelles du secteur et de la profession. Les Services sont une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. TEAMPACT ne donne aucune garantie quant à l'obtention d'un résultat spécifique ou à la réalisation d'un but ou d'une utilisation particulière. TEAMPACT ne garantit pas la valeur scientifique des méthodes et du Matériel utilisés dans le cadre des Services.

23. Chaque partie est responsable envers l'autre partie de négligence grave, de faute intentionnelle ou de négligence. Toutefois, TEAMPACT ne saurait être tenu responsable (i) en cas de Force Majeure, (ii) de tout retard et/ou dommage résultant d'un retard et/ou d'informations incomplètes et/ou erronées fournies par le Client, (iii) pour les actes, omissions ou décisions de tiers impliqués dans l'exécution du Contrat, en particulier les défaillances, retards ou pertes de toute nature causés par une fraude, un piratage ou toute autre violation illégale du système de communication, ou (iv) pour des interprétations, des conclusions, des actes, des comportements ou similaires du Client ou de tiers (par exemple le personnel du Client, les participants) qui sont basés sur ou découlent des Services fournis.

24. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, et dans la mesure permise par la loi applicable, (i) aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs, et (ii) la responsabilité contractuelle sera toujours limitée à 10 % du Prix total tel que déterminé dans le devis. Toute responsabilité non contractuelle est expressément exclue.

Force majeure

25. Aucune des parties n'est responsable envers l'autre si elle est empêchée d'exécuter ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure.

26. Dans le cas où une partie serait affectée par un cas de force majeure, elle informera sans délai l'autre partie de l'événement et de ses détails. Si une partie n'est pas en mesure d'exécuter une obligation ou une tâche en raison d'un cas de force majeure, elle s'efforcera d'en limiter les conséquences autant que possible.

Durée et résiliation

27. Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le devis et en tout état de cause au début de l'exécution des Services. Le Contrat prend fin à la date d'achèvement des Services.

28. Chaque partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans aucune indemnité pour l'autre partie, en cas de violation contractuelle par l'autre partie, si cette violation n'a pas été corrigée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite.

29. Dans tous les cas de résiliation, TEAMPACT sera en droit de payer les Services fournis jusqu'à la date de résiliation.

30. Toute annulation du Contrat moins de 30 (trente) jours avant la date de début telle que stipulée dans le devis entraînera l'obligation pour le Client de payer 100 % du Prix tel que stipulé dans le devis.

Droits de propriété intellectuelle

31. TEAMPACT est et restera à tout moment le propriétaire exclusif de tous les droits et titres (« Droits de Propriété ») relatifs aux savoir-faire ou créations intellectuelles (« Créations Intellectuelles ») développés et/ou utilisés par TEAMPACT avant ou pendant l'exécution des Services, et de tout ce qui en découle Sont considérés comme des Créations Intellectuelles couvertes par les Droits de Propriété du Prestataire (énumération non limitative) : les textes, dessins, écrits, documents, matériels/cours d'apprentissage, polycopiés, powerpoints, présentations, brochures, diapositives, estampes, profils, modèles, cadres, articles, tribunes, dessins, rapports, statistiques, méthodes, techniques, savoir-faire, manuels, programmes, logiciels, outils, et toutes autres créations réalisées par TEAMPACT ou en coopération avec des tiers, que ces créations soient liées ou non à l'exécution des Services.

32. L'existence d'un devis, d'un Contrat ou de la livraison de Créations Intellectuelles au Client, quel que soit le mode de transmission, ne saurait être interprétée comme un transfert de Droits de Propriété ou de droits d'utilisation au Client.

33. À la demande expresse du Client, TEAMPACT pourra concéder au Client des droits d'utilisation des Créations Intellectuelles, sous réserve des modalités qui seront fixées dans un accord séparé.

Confidentialité

34. « Informations Confidentielles » désigne les informations de nature confidentielle et/ou exclusive, fournies sous quelque forme que ce soit (y compris sur papier, électronique, sur des supports magnétiques, oralement ou autrement) ou support, relatives aux produits (matériel et logiciel), aux informations ou données commerciales, à la technologie, aux plans d'affaires, aux plans de produits, aux clients, aux données client et à toute autre information commerciale ou technique de l'une ou l'autre des parties (y compris ses sous-traitants).

35. Chaque partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l'autre Partie en vertu du Contrat s'engage (i) à ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du Contrat, et (ii) à restreindre l'accès aux Informations confidentielles à ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants ou sous-traitants selon les principes need to know et need to user.

Protection des données

36. Les parties déclarent et garantissent qu'elles se conformeront à la législation applicable en matière de données personnelles, en particulier au Règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 (« RGPD »), à tout moment pendant la durée du Contrat et après sa résiliation. En particulier, le Client s'assurera que le consentement nécessaire à la mise à disposition et au traitement par TEAMPACT des données personnelles des participants a été obtenu auprès des participants.

37. Chaque partie prend à ses propres frais des mesures techniques et organisationnelles adéquates, notamment comme l'exige l'article 32 du RGPD, pour se protéger contre la perte ou toute forme de traitement illicite (telle que la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la détérioration non autorisée, l'altération, l'accès ou la divulgation de données à caractère personnel) en relation avec le traitement des données à caractère personnel. Si et dans la mesure où la loi applicable l'exige, les parties informeront les personnes concernées des activités de traitement effectuées dans le cadre du Contrat.

38. Rien dans le Contrat ou ses effets prévus n'est destiné à qualifier l'une ou l'autre des parties de sous-traitant ou de responsable conjoint du traitement des données personnelles fournies par une partie à l'autre.

39. Le Client a pris connaissance et accepte la politique générale de traitement et de protection des données appliquée par TEAMPACT, disponible sur www.teampact.be. Pour toute question, demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par TEAMPACT, le Client peut contacter lieve@teampact.be ou déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données à tout moment.

Autres dispositions

40. Si l'une des dispositions du Contrat est invalide (nulle ou inapplicable), cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat. Les parties conviendront d'une nouvelle disposition pour remplacer la disposition déclarée invalide et qui reflète autant que possible l'objet de la disposition initiale déclarée invalide.

41. Les modifications du Contrat ne sont valables et opposables que si elles sont expressément convenues par écrit par les deux parties. En cas de modifications convenues, ces modifications ne s'appliqueront pas à d'autres contrats ou à des contrats futurs.

42. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge, sans donner effet au dispositions légales en matière de conflits de droit.

43. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable, éventuellement par le biais d'une médiation. Si aucun règlement amiable n'est trouvé, les litiges relatifs au Contrat seront soumis exclusivement aux tribunaux de Malines.

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